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Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Mercredi 7 septembre, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été examiné en Conseil des ministres puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi comprend 5 articles. Focus sur l’article 4 qui concerne plus directement la politique familiale au travers des aidants familiaux.

Actualité législative

Ce texte sera examiné en Commission des affaires sociales du 26 au 28 septembre puis en séance publique du 3 au 5 octobre 2022.

Ce projet de loi comprend 5 articles.

L’article 1er confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, dont celles de Mayotte, à titre exceptionnel – au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 – par décret en Conseil d’État. Ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur l’évolution des règles d’indemnisation et les négociations sur la gouvernance de l’assurance chômage.

Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422‑12 du code du travail, dit « bonus‑malus ».

L’article 2 prévoit que les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, et en premier lieu l’Urssaf, à l’employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui‑ci dispose de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.

L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022. Afin de permettre la préparation et l’organisation des élections qui se tiendront à compter de cette date, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière

L’article 3 définit ainsi les conditions requises pour être électeur. Il inscrit pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la chambre sociale de la Cour de cassation et non remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel.

L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’article 4 ouvre plus largement cette voie d’accès, en autorisant les proches aidants et les aidants familiaux à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille, en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et en simplifiant certaines procédures.

Enfin, l’article 5 du présent projet de loi ratifie, sans aucune modification, 21 ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences.

Sur le détail de l’article 4 qui concerne plus directement la politique familiale au travers des aidants familiaux, il convient de noter les points suivants :

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de d’un an. Sont incluses les périodes de mise en situation professionnelle réalisées de manière continue ou non.

Enfin, la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région pourra, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.

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